Web14 okt. 2024 · L’ indexation (telle que prévue à l’article 224/2 du Code du Logement) : pourra être appliquée à 100 % pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B, C ou D ; pourra être appliquée à 50 % pour les logements disposant d’un certificat PEB E ; sera bloquée pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G.
Janvier 2024: actualisation annuelle de l’indice des prix à la ...
WebCalculez l'indexation de votre loyer Outil Calculez l'indexation de votre loyer Update: 28 février 2024 QUAND POUVEZ-VOUS UTILISER CE MODULE ? N'utilisez ce module pour calculer le nouveau loyer après indexation que si les deux conditions suivantes sont remplies : le contrat de bail a été conclu au plus tôt le 1/1/1984 ; Web12 sep. 2024 · Si la révision des loyers se fait dans la limite de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre 2024, soit +3,6%, le conseil d'administration dispose de … memreduct 32
L’indexation des loyers ? Oui, mais à certaines conditions
Web13 apr. 2024 · Zurich, le 13 avril 2024 – L’indice des loyers de Homegate est créé par la plateforme immobilière Homegate en collaboration avec la Banque cantonale zurichoise … Web1 dag geleden · Déclaration d'impôts 2024 par internet. Hors déclaration tacite, la déclaration par Internet s’impose désormais à tous, sauf cas particuliers (voir ci-dessous). Le service de télédéclaration sera accessible depuis votre espace personnel sur le site des impôts début avril. Web8 nov. 2024 · A partir du 1 er novembre 2024, en Wallonie, le propriétaire peut indexer le loyer en fonction du certificat PEB.. Attention, l'indexation du loyer se calcule selon une … mem reduct 3dm